SUIS JE CONCERNÉ ?
Les entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, associations, collectivités territoriales et personnes publiques peuvent devenir “éligible”, c’est à dire qu’ils peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité.

COMMENT EXERCER SON ÉLIGIBILITÉ
en contractant avec un fournisseur du marché

Exercer son éligibilité est un droit
ET NON UNE OBLIGATION.

CE QUI VA CHANGER…

Faire reconnaître son éligibilité c’est :
• avoir le choix entre plusieurs fournisseurs
• l’obligation de réviser son (ses) contrat(s) régulièrement
• subir la loi de l’offre et de la demande pour fixer les prix
• renoncer au tarif réglementé sur la fourniture d’énergie

Les contrats possibles :

Le client signe un seul contrat :
• avec le fournisseur chargé de la gestion complète de son contrat (une facture pour le transport et la fourniture)

Le client signe deux contrats :
• un contrat de transport (facture transport)
• un contrat d’achat d’énergie (facture fourniture)